Article 1 : DESIGNATION
Le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS est un organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité n° 32620283862 dont le siège social est au 17 Place Victor Hugo à Arras qui conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprise, en inter-entreprise et réalise des coachings sous format individuel et/ou collectif seul ou en partenariat.
Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En exécution du contrat signé (convention de formation, contrat de formation, convention ou contrat de coaching) le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS s’engage à organiser la prestation de formation ou de coaching telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de coaching engagés par le cabinet CONJUGEURS DE TALENTS.
Toute commande de formation ou de coaching implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
Article 3 : MODALITES ET DELAIS D’ACCES AUX FORMATIONS, COACHINGS
Toute inscription nécessite dans un premier temps, un échange téléphonique ou un rendez-vous physique ou par visioconférence.
Le cabinet CONJUGEURS DE TALENTS fait parvenir au client une convention de formation, de coaching ou de Bilan de compétences (ou contrat dans le cas d'une personne physique) établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son caché commercial si personne morale.
Les dates de formation ou de séance de coaching sont définis conjointement et fixé dans la convention ou le contrat.
Article 4 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS s’engage à mettre en place des moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicap éventuel au regard du degré d'accessibilité des établissements au sein desquels le cabinet dispense des actions de formation, de coaching ou de bilan de compétences.
Article 5 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Dans le cadre des prestations en intra-entreprise, le commanditaire s'engage à mettre à disposition des intervenants du CABINET CONJUGEURS DE TALENTS les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre d'une prestation de formation, de coaching ou de bilan de compétences, il s'agit notamment de mettre à disposition un lieu spécifique prévu pour la prestation. Exemple : le matériel adéquat (vidéoprojecteur, paperboard…), une salle suffisamment spacieuse, un lieu silencieux et propre…
Dans le cadre des prestations en inter-entreprise, toute organisation de la prestation qu'elle soit de formation, de coaching ou de bilan de compétences ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition de matériel (vidéoprojecteur, paperboard…), salle suffisamment spacieuse, mieux silencieux et propre…) est à la charge du commanditaire.
Article 6 : NIVEAU DE CONNAISSANCE PREALABLE ET NECESSAIRE
Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s'assurera directement auprès des personnes concernées qu'elle possède bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS en amont de ladite prestation.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Le prix des prestations est mentionné sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de sa validité (validité d'un mois à compter de sa date d'émission ou durée plus longue si notée sur le devis). Les prix sont libellés en euros et calculé en hors-taxes pour les formations et bilan de compétences. Pour les prestations de coaching, elles sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute prestation commencée est due en entier.
Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les séances effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Concernant les prestations de formations ou de coachings collectifs, le bénéficiaire peut se désengager sans frais jusque 45 jours avant la date de début de formation. En cas d’annulation notifiée par recommandé entre 44 et 15 jours avant la date de début de formation, le bénéficiaire est tenu de payer une pénalité d’annulation équivalente à 15 % du coût total de la prestation. Cette pénalité d’annulation est portée à 30 % du coût total en cas d'annulation moins de 15 jours avant la date de début de formation. Les absences de participants à la totalité ou à une partie de la formation ne peuvent faire l’objet ni d’une remise sur le prix total, ni d’un remboursement.
Par ailleurs, en application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit proposer au choix du bénéficiaire une nouvelle programmation de formation ou rembourser les sommes qui auraient été indûment perçues de ce fait.
Article 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables en euros, à réception jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l'ordre du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS.
Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées aux clients qui financent son bilan de compétences à titre privé sur toute demande. L'échéancier sera inscrit sur le devis (paiement en 4 fois : 25% à l'issue de la première séance, 25% à l'issue de la 3e séance, 25% à l'issue de la 5e séance et les 25% restants à l'issue de la dernière séance)
Les règlements s'effectuent soit par chèque, soit par virement bancaire.
Le client est informé que le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS n'accepte pas les délégations de paiement pour les prestations et que le bénéficiaire doit effectuer le règlement et se faire rembourser le cas échéant par son OPCO.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées à partir du 31e jour suivant la date de réception de la facture au taux fixe annuel de 12%.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code de commerce et D441-5 du code de commerce dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
Article 9 : REGLEMENT PAR UN OPCO
Dans le cas où le client souhaiterait solliciter l’OPCO dont il dépend pour le règlement de sa formation y compris le bilan de compétences, le client doit faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et s'assurer de l'accord de son OPCO avant tout démarrage de celui-ci.
Si l’OPCO ne prend pas en charge le coût de sa formation y compris le bilan de compétences que partiellement, le reliquat sera facturé au client.
Si le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS n'a pas réceptionné l'accord de prise en charge de l’OPCO pour la première journée de la formation ou la première séance du bilan de compétences, le client sera facturé de l'intégralité du montant de la prestation, charge à ce dernier de se faire rembourser tout ou partie de la formation ou du son bilan de compétences sur présentation des justificatifs (devis, contrat ou convention, feuille d'émargement…)
Article 10 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l'exécution de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Aussi le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, incendie, inondation, d’interruption de la fourniture d'énergie, ainsi qu'en cas de confinement, grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche des activités prévues au contrat ou à la convention tels que les grèves de transport des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le cabinet CONJUGEURS DE TALENTS des obligations contractuelles le liant au client par le biais d'un devis, d'un contrat, d'une convention ou des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
La responsabilité du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS ne peut être engagé qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultats, d'exploitation, de préjudice commercial.
Le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS s'engage à fournir une prestation avec diligence et soins conformément aux exigences de la profession.
S’agissant des prestations intellectuelles, le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle. L’indemnité due au titre ou à l'occasion de la prestation, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspond aux sommes versées par le client au cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS au titre de la prestation concernée.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation. Il s'engage également à n'effectuer aucune reproduction de matériels ou documents dont les droits d'auteur appartiennent au cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS, sans son accord écrit et préalable. Le client s'engage également à ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio et/ou vidéo lors des prestations sans l'accord écrit et préalable du responsable du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS.
Article 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS respecte le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses clients. Il s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 26 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et liberté.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS 17 Place Victor Hugo 62000 Arras.
Les données font l'objet d'un traitement informatique par le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités de la prestation. Pour les stricts besoins de la gestion administrative ces données peuvent être communiquées à la DREETS (Ex : Le Bilan Pédagogique et Financier). A cette exception près, Les données ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, ni cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.
Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification, d'exploitation des supports de Formation, Bilan de compétences ou Coaching reste la propriété exclusive du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS et ne peuvent donc pas être cédés aux clients.
Article 15 : DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d'un engagement du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS pour l'environnement les supports fournis pour les prestations seront essentiellement des supports dématérialisés.
Article 16 : CONFIDENTIALITE
Toutes les informations (hormis celles accessibles au public) dont le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l'autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l'exécution du contrat ou de la convention, sont strictement confidentielles et chacune des parties s'interdit de les divulguer. Pour les besoins de l'exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; à chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s'engagent à restituer (ou détruire, au choix de l'autre partie) lesdites informations ainsi que leurs copies, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou de la convention sur simple demande de l'autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
Article 17 : COMMUNICATION
Le client, personne morale ou particulier, autorise expressément le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS à mentionner son nom, son logo, à utiliser son prénom (pour les particuliers) comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire et sans autorisation préalable. Cette mention ne servira uniquement qu'à faire la preuve du travail exécuté par le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS.
Article 18 : RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATION
Toute demande ou réclamation du client relative aux conditions générales de vente devra être formulée par écrit à ev@conjugueursdetalents.com qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.
Article 19 : RENONCIATION
Le fait pour le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 20 : LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS et ses clients relèvent de la loi Française.
Article 21 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglé à l'amiable entre le client et le cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du cabinet CONJUGUEURS DE TALENTS quel que soit la résidence du client.
Voir le certificat Qualiopi
2025 - Conjugueurs de talents. Tous droits réservés. Réalisé par SeedWeb.